Section 0I : Définition du territoire communautaire - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section 0I : Définition du territoire communautaire
Le code
général des impôts
Section 0I : Définition du territoire communautaire
256.0 - 256.0
Article 256.0
256-0
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