Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
Le code
général des impôts
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
302 septies B - 302 septies B
Article 302 septies B
302 septies B
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