D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section VII : Autres taxes communales
I : Taxes obligatoires
D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Le code
général des impôts
D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
1519 D - 1519 HA
Article 1519 D
1519 D
Article 1519 E
1519 E
Article 1519 F
1519 F
Article 1519 G
1519 G
Article 1519 H
1519 H
Article 1519 HA
1519 HA
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