Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux B : Réduction de la valeur locative de certains biens

Le code général des impôts

B : Réduction de la valeur locative de certains biens1518 A - 1518 A quater

Article 1518 A 1518 A

Article 1518 A bis 1518 A bis

Article 1518 A ter 1518 A ter

Article 1518 A quater 1518 A quater