I : Personnes et activités imposables - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section V : Cotisation foncière des entreprises
I : Personnes et activités imposables
Le code
général des impôts
I : Personnes et activités imposables
1447 - 1447 bis
Article 1447
1447
Article 1447 bis
1447 bis
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