Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle

Le code général des impôts

Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle -

Article 1481 à 1493 bis 1481 à 1493 bis