IV : Exonérations et dégrèvements d'office - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Taxe d'habitation
IV : Exonérations et dégrèvements d'office
Le code
général des impôts
IV : Exonérations et dégrèvements d'office
1413 bis - 1414 B
Article 1413 bis
1413 bis
Article 1414
1414
Article 1414 A
1414 A
Article 1414 B
1414 B
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