I : Locaux imposables - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Taxe d'habitation
I : Locaux imposables
Le code
général des impôts
I : Locaux imposables
1407 - 1407 ter
Article 1407
1407
Article 1407 bis
1407 bis
Article 1407 ter
1407 ter
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