Dernière mise à jour 18/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxes foncières III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt

Le code général des impôts

C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt1402 - 1405

Article 1402 1402

Article 1403 1403

Article 1404 1404

Article 1405 1405