Dernière mise à jour 23/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxes foncières III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties B : Débiteur de l'impôt

Le code général des impôts

B : Débiteur de l'impôt1400 - 1401

Article 1400 1400

Article 1401 1401