II : Règles d'assiette - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Généralités
II : Règles d'assiette
Le code
général des impôts
II : Règles d'assiette
1379 bis - 1379 bis
Article 1379 bis
1379 bis
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