II : Surtaxe sur les eaux minérales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre II : Contributions indirectes
Section II : Taxes facultatives
II : Surtaxe sur les eaux minérales
Le code
général des impôts
II : Surtaxe sur les eaux minérales
1582 - 1582
Article 1582
1582
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