Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes
Le code
général des impôts
Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes
1609 quinquies BA - 1609 quinquies C
Article 1609 quinquies BA
1609 quinquies BA
Article 1609 quinquies C
1609 quinquies C
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