Section XI bis : Expérimentation des péages urbains - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section XI bis : Expérimentation des péages urbains
Le code
général des impôts
Section XI bis : Expérimentation des péages urbains
1609 quater A - 1609 quater A
Article 1609 quater A
1609 quater A
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