Section V : Redevance audiovisuelle - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section V : Redevance audiovisuelle
Le code
général des impôts
Section V : Redevance audiovisuelle
1605 - 1605 quater
Article 1605
1605
Article 1605 bis
1605 bis
Article 1605 ter
1605 ter
Article 1605 quater
1605 quater
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