Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture

Le code général des impôts

Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture1604 - 1604

Article 1604 1604