Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Le code général des impôts

Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel1635 bis P - 1635 bis P

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