Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II : Contributions indirectes
Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)
Le code
général des impôts
Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)
1619 - 1619
Article 1619
1619
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