Dernière mise à jour 23/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Contributions indirectes Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles J : Farines

Le code général des impôts

J : Farines1618 septies - 1618 septies

Article 1618 septies 1618 septies