Dernière mise à jour 24/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées I : Généralités

Le code général des impôts

I : Généralités1599 bis - 1599 bis

Article 1599 bis 1599 bis