Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière

Le code général des impôts

Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière1599 sexies - 1599 sexies

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