Section V : Commissions administratives des impôts - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Section V : Commissions administratives des impôts
Le code
général des impôts
Section V : Commissions administratives des impôts
170 undecies - 170 undecies
Article 170 undecies
170 undecies
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