Dernière mise à jour 24/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole 3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel

Le code général des impôts

3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel -