B ter : Autres actes (paiement sur états) - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I bis : Timbre de dimension
B ter : Autres actes (paiement sur états)
Le code
général des impôts
B ter : Autres actes (paiement sur états)
93 H quater C - 93 H quater E
Article 93 H quater C
93 H quater C
Article 93 H quater D
93 H quater D
Article 93 H quater E
93 H quater E
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