B : Bulletins de souscription d'actions - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I bis : Timbre de dimension
B : Bulletins de souscription d'actions
Le code
général des impôts
B : Bulletins de souscription d'actions
93 H bis - 93 H quater
Article 93 H bis
93 H bis
Article 93 H ter
93 H ter
Article 93 H quater
93 H quater
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