I bis : Timbre de dimension - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I bis : Timbre de dimension
Le code
général des impôts
I bis : Timbre de dimension
93 H bis - 93 H quinquies
B : Bulletins de souscription d'actions
93 H bis - 93 H quater
Article 93 H bis
93 H bis
Article 93 H ter
93 H ter
Article 93 H quater
93 H quater
B ter : Autres actes (paiement sur états)
93 H quater C - 93 H quater E
Article 93 H quater C
93 H quater C
Article 93 H quater D
93 H quater D
Article 93 H quater E
93 H quater E
C : Paiement par timbres mobiles
93 H quinquies
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