1° : Organisation des bureaux de garantie - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
1° : Organisation des bureaux de garantie
Le code
général des impôts
1° : Organisation des bureaux de garantie
56 J bis - 56 J bis
Article 56 J bis
56 J bis
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