Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale
Le code
général des impôts
Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale
50 quaterdecies B - 50 quaterdecies B
Article 50 quaterdecies B
50 quaterdecies B
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