I : Franchises fiscales à l'importation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VI : Importations
I : Franchises fiscales à l'importation
Le code
général des impôts
I : Franchises fiscales à l'importation
50 septies - 50 octies C
Article 50 septies
50 septies
Article 50 octies
50 octies
Article 50 octies A
50 octies A
Article 50 octies B
50 octies B
Article 50 octies C
50 octies C
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