E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Obligations des redevables
I : Obligations générales
E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
Le code
général des impôts
E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
41 decies - 41 undecies
Article 41 decies
41 decies
Article 41 undecies
41 undecies
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