A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section V : Obligations des redevables
I : Obligations générales
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
Le code
général des impôts
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
32 - 41
Article 32
32
Article 33
33
Article 35
35
Article 36
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Article 37
37
Article 39
39
Article 39 bis
39 bis
Article 40
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Article 41
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