A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section IV : Calcul de la taxe
I : Taux réduit
A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées
Le code
général des impôts
A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées
30.0 A - 30.0 C
Article 30.0 A
30-0 A
Article 30.0 B
30-0 B
Article 30.0 C
30-0 C
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