Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage
Le code
général des impôts
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage
50 quaterdecies - 50 quaterdecies
Article 50 quaterdecies
50 quaterdecies
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