Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
Le code
général des impôts
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
121 quinquies DC - 121 quinquies DF
Article 121 quinquies DC
121 quinquies DC
Article 121 quinquies DD
121 quinquies DD
Article 121 quinquies DE
121 quinquies DE
Article 121 quinquies DF
121 quinquies DF
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