6° : Assiette et contrôle de la taxe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre II : Contributions indirectes
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
I : Dispositions générales
6° : Assiette et contrôle de la taxe
Le code
général des impôts
6° : Assiette et contrôle de la taxe
137 - 139
Article 137
137
Article 138
138
Article 139
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