5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre II : Contributions indirectes
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
I : Dispositions générales
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets
Le code
général des impôts
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets
127 - 131 A
Article 127
127
Article 128
128
Article 129
129
Article 130
130
Article 131
131
Article 131 A
131 A
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