Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées
Le code
général des impôts
Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées
155.00 ter - 155.0 ter
Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
155.00 ter - 155.0 ter
Article 155.00 ter
155-00 ter
Article 155.0 ter
155-0 ter
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