IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Le code
général des impôts
IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
350 CA - 350 CA
Article 350 CA
350 CA
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