Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le code général des impôts

Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi49 septies P - 49 septies T

Article 49 septies P 49 septies P

Article 49 septies Q 49 septies Q

Article 49 septies R 49 septies R

Article 49 septies S 49 septies S

Article 49 septies T 49 septies T