Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Le code général des impôts

I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes46 terdecies A - 46 terdecies D

Article 46 terdecies A 46 terdecies A

Article 46 terdecies B 46 terdecies B

Article 46 terdecies C 46 terdecies C

Article 46 terdecies D 46 terdecies D