Dernière mise à jour 19/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus 4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction

Le code général des impôts

4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction41 A - 41 D

Article 41 A 41 A

Article 41 B 41 B

Article 41 D 41 D