D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII : Bénéfices des professions non commerciales
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
Le code
général des impôts
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
41.0 bis A - 41.0 bis C
Article 41.0 bis A
41-0 bis A
Article 41.0 bis B
41-0 bis B
Article 41.0 bis C
41-0 bis C
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