E : Provisions pour investissement à l'étranger - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
III : Bénéfices industriels et commerciaux
E : Provisions pour investissement à l'étranger
Le code
général des impôts
E : Provisions pour investissement à l'étranger
10 GA - 10 GA sexies
Article 10 GA
10 GA
Article 10 GA bis
10 GA bis
Article 10 GA ter
10 GA ter
Article 10 GA quater
10 GA quater
Article 10 GA quinquies
10 GA quinquies
Article 10 GA sexies
10 GA sexies
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