D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
III : Bénéfices industriels et commerciaux
D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
Le code
général des impôts
D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
10 G bis - 10 G ter
Article 10 G bis
10 G bis
Article 10 G ter
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