Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer

Le code général des impôts

Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer46 quater.0 ZZ ter - 46 quater.0 ZZ ter A

Article 46 quater.0 ZZ ter 46 quater-0 ZZ ter

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