Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VI : Obligations des redevables 3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne

Le code général des impôts

3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne96 J - 96 M

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Article 96 L 96 L

Article 96 M 96 M