2° : Factures transmises par voie électronique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VI : Obligations des redevables
2° : Factures transmises par voie électronique
Le code
général des impôts
2° : Factures transmises par voie électronique
96 F - 96 I bis
Article 96 F
96 F
Article 96 F bis
96 F bis
Article 96 G
96 G
Article 96 H
96 H
Article 96 I
96 I
Article 96 I bis
96 I bis
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