Dernière mise à jour 23/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Taxe professionnelle Section III : Cotisation foncière des entreprises I : Exonération des gîtes ruraux

Le code général des impôts

I : Exonération des gîtes ruraux -