Dernière mise à jour 24/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties C : Evaluation par voie d'appréciation directe

Le code général des impôts

C : Evaluation par voie d'appréciation directe324 AB - 324 AC

Article 324 AB 324 AB

Article 324 AC 324 AC