Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties B : Evaluation par comparaison

Le code général des impôts

B : Evaluation par comparaison324 Z - 324 AA

Article 324 Z 324 Z

Article 324 AA 324 AA